Conditions Générales de Vente

Domaine d'application

Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.

Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations actuelles et futures de l'acquéreur avec la société NOVA IP. Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande.

Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis. Elles font références au tarif en vigueur au moment de la commande. Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente.

Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de NOVA IP jusqu'à leur paiement intégral.

Mode de règlement

 Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande.

Particuliers

Le règlement se fera sur notre site Internet par :

  • Carte bancaire
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Le règlement se fera par téléphone par :

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Sociétés

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Si vous faites appel à un livreur / transporteur pour un retrait en boutique de vos produits, ce dernier devra présenter le bon de commande de votre société.

Attention: pour les règlements par virement, la validation de votre commande ne prend effet qu'à réception du paiement, il se peut donc que les produits demandés initialement ne soient plus disponibles à la date de réception de votre paiement.

Débit du compte client

Débit immédiat

Prix et modifications tarifaires

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport.

La société NOVA IP se réserve le droit de modifier les prix figurant sur les tarifs portés à la connaissance du client sans préavis.

Les prix pratiqués, sont ceux appliqués le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, sauf erreur de notre part.

Livraison et transport

Les frais de transport sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés, sauf exception. Voir nos conditions.

Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client.

Quel que soit le mode d'expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui, il appartient de formuler toutes réserves au transporteur dès la réception et de confirmer lesdites réserves dans un délai de 24 heures par retour de courrier (lettre recommandée avec accusé de réception), auprès du transporteur et de NOVA IP. Faute de quoi, aucun remboursement ou expédition ne sera accepté.

En cas de retard dû à une grève interne, externe, catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la société NOVA IP ne saurait être tenue pour responsable.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l'annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à quelconque événement.

Règlement des litiges et droit applicable

Tout litige portant sur la création, l’interprétation l’exécution, la résiliation ou l’annulation des présentes est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Le droit applicable sera le droit français et ce quel que soit l’élément d’extranéité présent au contrat.

Droit de rétractation

Conformément aux règles du Code de la consommation, et plus particulièrement à l'article L121-20, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans frais, à l'exception des frais de transport et des frais de retour qui resteront à sa charge. Dans ce délai de 14 jours, le consommateur doit informer «camera-videosurveillance.fr» par tout moyen écrit de ce qu'il renonce à sa commande. Il retournera alors le matériel vendu, en parfait état, dans son emballage d'origine intact (le produit ne doit pas avoir été utilisé).

Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Le consommateur ne peut exercer le présent droit de rétractation que pour des logiciels (CD-Rom, CD-R, CD-RW, DVD-R, DVD-RW, DVD-Ram, MiniDisc, cassettes vidéo MiniDV et MicroDV) non descellés (article L121-20 du Code de la consommation) « camera-videosurveillance.fr » remboursera le consommateur dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle « camera-videosurveillance.fr » a été informé de la volonté du consommateur d'exercer son droit de rétractation.

La faculté de rétractation s'exerce par e-mail à contact@camera-videosurveillance.fr et/ou par lettre adressée à :

NOVA IP
142 Boulevard Berthier 75017 Paris

camera-videosurveillance.fr se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

Retour

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel de « camera-videosurveillance.fr ». Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Ces frais lui seraient remboursés dans le cas où il apparaîtrait que les produits ne fonctionnent pas suite aux tests effectués par le site entrant dans le cadre de la garantie, dans la mesure où a été respectée la procédure de déclaration.

L'acheteur devra prendre contact avec le Service Après-Vente en formulant sa demande par mail à partir de l'espace « mon compte» puis en cliquant sur demande de RMA (Retour de Matériel Autorisé). L’acheteur recevra alors par retour, un numéro de retour SAV - RMA (Retour de Matériel Autorisé). Les produits défectueux doivent être retournés tels qu'ils ont été livrés ou retirés en magasin, c'est-à-dire en bon état, avec le numéro de série accompagné d'une copie de la facture et du numéro de retour accordé par le site.

Le site se réserve le droit de refuser toute réception de produit sans numéro de RMA. Le numéro de RMA est valable 7 jours à compter de sa date de création. Dans tous les cas, les frais et risques des retours demeurent à la charge du client, sauf pour la garantie échange standard pour laquelle la réexpédition du nouveau produit est aux frais du site.

Tout produit reconnu défectueux et retourné pendant la période de garantie fera l'objet d'un échange standardqui ne peut faire l'objet d'un remboursement de votre produit dans la limite des stocks disponibles.